Actes accomplis par société en formation

La société en formation est, comme son nom l’indique, une société encore non immatriculée au RCS, qui ne détient pas de personnalité morale et qui, par conséquent, n’exerce pas d’activité.

Toutefois, il faut savoir qu’il est possible à cette dernière de réaliser tout acte directement lié et nécessaire à la création de la société, comme la souscription de contrats ou l’engagement de dépenses (conclusion d’un bail, achat de matériels ou de marchandises, ouverture d’un compte bancaire…).

Tous les actes sont sont alors conclus au nom et pour le compte de la société en formation mais relèvent de la responsabilité de ceux qui les ont engagés jusqu’à reprise par la société immatriculée.

On distingue trois modalités de reprise:

• Les actes conclus avant la signature des statuts peuvent être listés dans un document qui sera annexé aux statuts.
• Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, il est possible de donner mandat à une ou plusieurs personnes pour agir au nom de la société en formalisation.
• Enfin les actes passés antérieurement à  l’immatriculation de la société font l’objet d’une approbation par assemblée générale.

Imprimer l'article