Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Céline Delattre, Juriste @Clementine

L’annonce légale des sociétés est une mesure de publicité régie par la loi du 4 janvier 1955, qui intervient pour tout événement lié à la vie des sociétés commerciales et civiles.

 

1. Le but :

Son but est de porter à la connaissance de tout intéressé la création ou la disparition de la société mais également tous les changements qui pourraient l’affecter.

Il peut donc s’agir d’une constitution, de modifications statutaires telles qu’un transfert de siège, un changement de dirigeant, de dénomination sociale, d’extension d’objet social, restructuration, d’une dissolution, liquidation.

La parution de l’annonce légale permet une transparence de l’activité de la société et une accessibilité à tous, par exemple des informations utiles comme sa localisation, l’identification du dirigeant, l’étendue de son domaine d’activité.

Il incombe au dirigeant de veiller aux mesures de publicité légale car l’omission ou l’irrégularité d’une formalité de publicité peut donner lieu à la nullité de l’acte ou de la délibération, une action en régularisation ou bien encore une action en responsabilité.

 

2. L’établissement :

Sa parution se fait nécessairement dans un journal d’annonce légale habilité c’est-à-dire autorisé par arrêté préfectoral à publier des annonces légales.

Le texte de l’annonce doit répondre au formalisme légal exigé et également reprendre les caractéristiques de la société tels que sa forme juridique, sa dénomination, l’adresse du siège social, le montant du capital social, son numéro SIREN, l’identité du registre du commerce et des sociétés concernées.

Sont retranscrites les mentions obligatoires qui vont exposer sans équivoque l’information nouvelle ou la modification liée à la société.

Le tarif de l’annonce est calculé en fonction du nombre de ligne, chaque ligne comprenant un nombre de caractères limités.

La preuve de la publication régulière et officielle est traduite par l’émission de l’attestation de parution par le journal d’annonce légale et permet l’accomplissement des formalités.

Faites-vous aider pour vos formalités juridiques !

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
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