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Outil : Calcul de la date de déclaration de TVA

déclaration de TVA

Outil : Calcul de la date de déclaration de TVA

1. Utiliser notre programme pour déterminer cette date

Nous avons mis au point un programme vous permettant de déterminer avec précision la date limite pour déclarer la TVA de votre entreprise.

Pour déterminer cette date, il vous suffit de rentrer quatre informations sur votre entreprise. Les informations à fournir sont le nom de la société, le numéro SIRET, le code postal et enfin le statut juridique de l’entreprise (SARL, EI, EURL, EARL…).

Calculez votre date limite de déclaration de TVA

Votre date de déclaration de TVA est le :

2. Date de déclaration de TVA

La date de déclaration de TVA est fixée par le code général des impôts. Elle est indiquée dans les annexes II et IV de celui-ci. Cette date fluctue en fonction du régime d’imposition, de la périodicité de déclaration, du lieu du siège social, du nom de l’entrepreneur ou encore du numéro SIREN et de la nature de la société.

Ces différentes conditions font s’étaler sur plusieurs jours les déclarations de TVA. En effet, les déclarations de TVA s’effectuent entre le 15 et le 24 du mois en fonction de l’entreprise. Dans le cas où la date de déclaration tombe un jour férié, un samedi ou encore un dimanche, la date limite de déclaration est décaler au premier jour ouvrable qui suit. Il existe aussi la tolérance administrative pour la déclaration de TVA dans le cas où l’entreprise est fermée lors de congés.

La date de dépôt est un jour précis du mois et s’applique aussi bien pour les entreprises au régime simplifié qu’au régime normal.

Seule la déclaration annuelle n’est pas concernée par ces dates de déclaration, elle a lieu toujours à la même date et dépend de la date de clôture des comptes de l’entreprise. Les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre ont pour date limite de déclaration le deuxième jour ouvré du mois de mai. En revanche, les autres entreprises, la date limite de déclaration de TVA est le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture.

Vous pouvez également consulter les tableaux récapitulatifs suivants :

Les entreprises individuelles
Lieu du siège social Première lettre du nom de famille de l’entrepreneur Date limite de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne A à H 15 du mois
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne I à Z 17 du mois
Autres départements A à H 16 du mois
Autres départements I à Z 19 du mois

 

SARL, SNC, SCS…
Lieu du siège social Début du numéro SIREN Date limite de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 68 19 du mois
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 67 à 78 20 du mois
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 79 à 99 21 du mois
Autres départements Tous 21 du mois

 

SA et SAS
Lieu du siège social Début du numéro SIREN Date limite de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 74 23 du mois
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 75 à 99 24 du mois
Autres départements Tous 24 du mois

 

 

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