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Contrôle du Crédit de TVA

Philippe Lecard, Chef de Mission @Clementine

Philippe Lecard

Si votre entreprise est titulaire d’un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions mais l’administration fiscale peut être amenée à se prononcer sur cette demande. Voici nos explications.

 

1. Le principe de la déclaration de TVA

 

La TVA sur vos ventes constitue une TVA collectée et, sauf si l’ensemble des conditions requises pour admettre la déductibilité de cette TVA ne sont pas respectées, la TVA sur vos achats constitue une TVA déductible.

La TVA déductible sur les prestations de services n’est récupérable  que si les prestations de services ont été réglées aux fournisseurs.

Tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans (suivant votre régime de TVA), nous calculons la différence entre la TVA collectée (celle que vous devez) et la TVA déductible (celle que l’Etat vous doit).

Si la différence entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible fait apparaître un solde négatif, vous disposez alors d’un crédit de TVA.

Ce crédit est en principe reporté sur les déclarations suivantes et viendra diminuer le montant de TVA que vous devez reverser. Cette imputation se fait sans limite de temps.

 

2. L’exception du remboursement de TVA

 

Par exception, il est possible de demander que ce crédit de TVA soit remboursé.

Toutefois, un crédit de TVA n’est remboursable qu’à la condition qu’il soit au moins égal à :

150 € si vous déposez une déclaration de TVA annuelle,

760 € si vous déposez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

La demande de remboursement se fait en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA de la période considérée (exemple : déclaration de TVA du mois de Mars 2017 déposée en Avril 2017).

 

3. Le contrôle par l’administration fiscale

 

L’administration fiscale peut contrôler la demande de remboursement de crédit de TVA soit sur pièces, soit sur place.

 

a) Le contrôle des pièces

L’administration fiscale peut vous demander tous les justificatifs qui motivent une telle demande (exemple : copie de factures) et tous les renseignements qu’elle juge utiles.

 

b) Le contrôle sur place

L’administration fiscale peut également se rendre au sein de votre entreprise soit dans le cadre général d’une vérification de comptabilité, soit, à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre d’une instruction sur place des crédits de TVA.

Cette nouvelle procédure doit être précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place.

L’administration fiscale doit rendre sa décision dans un délai de 60 jours et cette décision ne peut intervenir plus de quatre mois après la notification de l’avis d’instruction sur place.

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