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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Celui-ci équivaut à une baisse des cotisations sociales. Le CICE a pour objectif le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection, de transition écologique et énergétique ainsi que de reconstitution de leur fonds de roulement.

1. Les entreprises bénéficiaires

En 2018, les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sont celles étant imposées selon un régime réel. Cela correspond aux entreprises soumises soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises soumises à un régime forfaitaire ne peuvent bénéficier du CICE. La forme de l’entreprise et son activité n’influent pas sur la possibilité de recevoir le CICE. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, dans certaines dispositions d’aménagement du territoire comme les zones franches urbaines ou les zones de revitalisation rurale, peuvent bénéficier du CICE. Les travailleurs indépendants comme les entrepreneurs individuels, commerçant et artisan ne peuvent pas en bénéficier. Les micro-entreprises et micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier.

2. Le calculer

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est à un taux de 6% des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Il était de 7% en 2017. En revanche, à partir de 2019, le CICE sera supprimé. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à hauteur de 6% également. Le CICE est constitué du montant brut des rémunérations à la condition que celle-ci ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC sur la base de la durée gégale du travail, soit 151,67 heures pour un mois. Les rémunérations dépassant ce seuil ne permettent pas de recevoir cet avantage fiscal.

Exemple : un employé est payé sur la base de 2 fois le SMIC. Le SMIC étant à 17 982€ par an, l’employé touche donc 35 964€ à l’année. Puisque son salaire ne dépasse pas les 2.5 fois le SMIC, le CICE sera de 2 158€ (35 964*6%) pour ce salarié.

Pour déterminer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il faut prendre en compte tous les salariés en CDD, en CDI, en apprentissage et les titulaires de contrats aidés respectant les conditions exprimées précédemment.

Il existe néanmoins des exceptions. Les départements d’outre-mer, le taux est de 9% pour les rémunérations versées en 2017. Ce taux est maintenu pour les rémunérations versées en 2018. Les dirigeant sont exclus du calcul sauf si ils cumulent leur mandat social et un contrat de traivail

3. Le déclarer

Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, l’employeur a certaines obligations déclaratives à faire. Notamment auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale. L’employeur doit déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Il doit également déclarer l’assiette du crédit au moment de l’établissement de chaque bordereau de cotisations Urssaf.

4. L’utilisation

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour but de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection, de transition écologique et énergétique ainsi que de reconstitution de leur fonds de roulement. Ce crédit ne peut être utilisé pour financer une hausse des bénéfices distribués ou encore augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise. Dans le cas où le CICE n’est pas utilisé entièrement, il peut servir de paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes.

La date de dépôt dépend du régime, fiscal de l’entreprise. Les entreprises soumises à l’IS et clôturant  leur exercice le 31 décembre doivent faire le dépôt lors du dépôt de la liasse fiscale, c’est à dire le 2éme jours ouvré qui suit le 1er mai. Les entreprise clôturant à une autre date que celle-ci doivent faire le dépôt le 15 du 4eme mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les entreprise soumises à l’IR, le dépôt s’effectue le 2éme jour ouvré qui suit le 1er mai, c’est à dire le 3 mai.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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