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Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ?

dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels concerne la plupart des entreprises. Chaque année, une entreprise doit alors déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais alors, qui est concerné ? Quels sont les documents à déposer ? Et quand faut-il faire cette opération ?

1. Les entreprises dans l’obligation de faire le dépôt des comptes annuels

  • SARL : sociétés à responsabilité limitée
  • EURL : Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
  • EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité
  • SAS : sociétés par action simplifiée
  • SASU : sociétés par action simplifiée unipersonnelles
  • SA : sociétés anonyme
  • SCA : sociétés en commandite par actions
  • SELARL : sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAFA : sociétés d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELCA : sociétés d’exercice libéral en commandite par actions
  • SELAS : sociétés d’exercice libéral par action simplifiées
  • SNC : sociétés en nom collectif

2. Quels sont les documents à déposer ?

Lors du dépôt des comptes annuels, les entreprises doivent déposer un certain nombre de documents.

 » Les comptes annuels doivent comprendre le bilan de l’entreprise,
un compte de résultat et une annexe. « 

Ces documents sont impératifs. Le cas échéant, l’entreprise doit fournir le rapport général du commissaire aux comptes. L’entreprise doit également déposer la proposition d’affectation du résultat de l’exercice soumise à l’assemblée générale annuelle ainsi que la résolution d’affectation votée.

Il faut toutefois tenir compte du statut de l’entreprise. En fonction de cela, certains documents sont facultatifs et inversement d’autre document peuvent être obligatoire. Voici certains exemples. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent déposer le rapport du conseil de surveillance. Les EURL et les SASU peuvent bénéficier d’une dispense d’établir le rapport annuel de gestion. Cela est possible si l’associé unique assure la direction de l’entreprise et si la société ne dépasse pas certains seuils au moment de la clôture de l’exercice. L’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : un bilan de 1 million, un chiffre d’affaires HT de 2 millions et une moyenne de 20 salariés.

3. Quand les déposer ?

L’entreprise doit déposer les comptes annuels dans le mois suivant l’approbation des comptes. Ce dépôt doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au siège de l’entreprise. L’approbation se faisant dans les six mois maximum après la clôture de l’exercice, cela signifie que le dépôt des comptes annuels doit impérativement être fait dans les sept mois après la clôture.

Le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer de différentes manières. Il peut être effectué directement au greffe ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dépôt peut également se faire électroniquement, dans ce cas le délai de dépôt est rallongé à deux mois au lieu d’un.

Suite au dépôt des comptes, le greffier du tribunal de commerce va procéder à la publication d’une annonce au BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Par conséquent, les comptes seront consultables par toutes les personnes intéressées. En revanche, si l’entreprise à respecter les conditions permettant d’assurer la non-publication des comptes, alors ceux-ci ne seront pas publics.

4. Les sanctions en cas d’absence de dépôt.

Il existe des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels. En premier lieu, le tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de l’entreprise de déposer les documents comptables nécessaires. Dans le cas où il ne dépose pas les comptes dans le délai transmis, le président du tribunal dresse un procès-verbal. Cela implique que l’entreprise s’expose à une sanction pénale à savoir une amende de 1500 euros. En cas de récidive, cette somme peut être doublée.

Il est également possible à toute personne de demander à l’entreprise une réparation du préjudice subi. En effet, une personne qui aurait subi un trouble économique à cause de l’absence de ces informations financières peut demander un versement de dommages et intérêts.

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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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