Le Dépôt des Comptes d’une Société Commerciale

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Le Dépôt des Comptes d’une Société Commerciale

Philippe Lecard, Chef de Mission @Clementine

Philippe Lecard

Afin d’en garantir la transparence, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quelles sont les sociétés concernées ? Que doivent-elles déposer exactement et quand doivent-elles le faire ? Voici les réponses à vos questions.

 

1. Quelles sont les sociétés concernées ?

Les sociétés qui ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux sont :

– à responsabilité limitée : SARL et EURL,
– de personnes : SNC (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique) et SCS,
– par actions : SA, SAS et SCA,
– commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
– d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
– coopératives agricoles sous certaines conditions.

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux ou autoentrepreneurs) ne sont pas concernés, sauf pour les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

 

2. Que doivent-elles déposer exactement ?

Les sociétés concernées doivent déposer :

– Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes,
– Les documents portant sur l’affectation du résultat,
– Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu,
– Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise).

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

 

3. Quand doivent-elles le faire ?

Les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique dans les 6 mois après la clôture de l’exercice.
Ensuite, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ces derniers doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce (ou au greffe du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace-Moselle).

Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
Toute infraction à l’obligation de déposer les comptes sociaux peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

Exemple : Une SARL clôture ses comptes le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle doit se tenir avant le 30 juin 2017, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet 2017 ou le 31 août 2017 s’ils sont déposés par voie électronique.

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