Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Philippe Lecard, Chef de Mission @Clementine

Philippe Lecard

En application de l’article 244 du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes nos explications.

 

1. Le champ d’application du crédit d’impôt

 

a) Les entreprises concernées

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice réel.

Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre d’un régime d’allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté, dans les pôles de compétitivité et dans les bassins d’emploi à redynamiser.

b) Les chefs d’entreprises concernés

 

Les dirigeants dont la formation est éligible au crédit d’impôt s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SNC, SCA, SARL), des présidents du conseil d’administration ou du directoire, des administrateurs, des directeurs généraux et membres du directoire (SA et SAS).

 

2. Les dépenses éligibles

 

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de formation exposées au profit du dirigeant, imputables sur l’obligation légale de participation à la formation continue, réalisées conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni a fortiori aux formations rémunérées.

 

3. Le calcul du crédit d’impôt

 

a) Le nombre d’heures effectuées

L’entreprise doit retenir le nombre d’heures passées en formation au cours de l’année civile, dans la limite de 40 heures.

L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des heures de formation suivies par plusieurs dirigeants.

Lorsque l’exercice est clôturé en cours d’année, le nombre d’heures à retenir s’entend du nombre d’heures passées en formation au cours de l’année civile précédente.

 

b) Le taux horaire du SMIC

Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (9.67 € au titre de 2016).

c) Le montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures effectuées par le taux horaire du SMIC (soit un montant maximal de 40 * 9.67 € = 386.80 € pour un dirigeant pour l’année 2016).

 

4. L’utilisation du crédit d’impôt

 

Le crédit d’impôt est imputé sur l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le ou les dirigeants ont suivi ces heures de formation.

Lorsqu’il excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.

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Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants
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