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La taxe d’apprentissage, c’est quoi?

taxe d'apprentissage

1. Le principe

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par l’entreprise. Celui-ci permet de financer les dépenses de l’apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Le montant de cet impôt se calcule sur la base des rémunérations versées. La taxe est accompagnée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Cela concerne toutes les entreprises ayant employées des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les entreprises exonérées sont les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel (c’est-à-dire 106 579,20 € pour la taxe due en 2018). Les sociétés civiles de moyens, lorsque l’activité est non commerciale, sont aussi exonérées de la taxe. Les personnes morales ayant pour objectif l’enseignement sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficie également de l’exonération.

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.44 % en Alsace-Moselle et de 0.68 % pour le reste de la France. Cette taxe comprend une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage, un quota d’apprentissage de 26 % pour les centres de formations d’apprentis et secteurs d’apprentissages ainsi qu’un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

2. Contribution supplémentaire

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est redevable par les entreprises composées d’au moins 250 salariés et qui emploient moins de 5 % d’alternants. Le taux de la CSA fluctue en fonction de la proximité de l’objectif de 5 % d’alternants.

Quota « alternants » Taux de CSA Alsace / Moselle Taux de CSA dans le reste de la France.
<à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 0.208% 0.4%
Jusqu’à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2 000 salariés 0.312% 0.6%
> à 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 0.104% 0.20%
> à 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 0.052% 0.1%
> à 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 0.026% 0.05%

3. Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (TA)

Il existe trois types de déductions fiscales liées à la taxe d’apprentissage. Ces déductions sont les frais de stages, les dons, et le bonus « alternants ». La déduction liée aux frais de stage est plafonnée à 3% du montant de la TA. Pour la catégorie A (niveaux III, IV, V), les forfaits journaliers est fixé à 25€ tandis que la catégorie B (niveaux I et II) est fixé à 36€.

Le « bonus alternant » concerne seulement les entreprises de plus de 250 salariés employant entre 5% et 7% de leur effectif annuel moyen d’alternants. Le montant de celui-ci est déduit sur la fraction hors quota. Il se calcule ainsi : (% d’alternant * effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente)/100*400€.

4. Déclaration et versement

L’entreprise redevable de la taxe d’apprentissage n’a pas de déclaration spécifique à faire. En effet, la déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative. Les entreprises n’ayant pas de DSN devront réaliser une déclaration annuelle des données sociales (DADS). Dans ce cas, la partie « Assujettissement aux taxes » doit être remplie dans DADS en ligne ou dans DADS Unifié pour les déclarations faites par un logiciel de paie ou encore dans la déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.

L’entreprise doit verser la taxe d’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante le versement des salaires concernés. Cette taxe doit être transmise à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA). En cas d’absence de paiement, dans les délais, l’entreprise doit verser la taxe majorée de 100 % avant le 30 avril suivant. Ce paiement doit s’effectuer auprès du service des impôts des entreprises et doit également être accompagnée d’un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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