Le Statut du Conjoint

Philippe Lecard, Chef de Mission @Clementine

Philippe Lecard


Votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise ? Depuis le 1er Juillet 2007, il est obligatoire qu’il ait un statut (article L 121-4 du Code de Commerce). Nous vous présentons les trois statuts possibles ainsi que leur impact fiscal.

 

1. Le conjoint collaborateur

Il s’agit du conjoint du dirigeant qui exerce une activité régulière dans son entreprise mais sans percevoir de rémunération.

Ce statut est uniquement réservé au conjoint du gérant associé d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.

Le statut collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son activité professionnelle.

Il bénéficie d’une couverture sociale dont les cotisations versées sont intégralement déductibles du bénéfice de l’entreprise.

 

2. Le conjoint associé

Les associés sont placés sur un pied d’égalité et sont amenés à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes.

Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit, comme tout autre associé, effectuer un apport.

En sa qualité d’associé, il a droit à sa quote-part de bénéfices, imposable à l’impôt sur le revenu.

Il est également affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou au RSI selon la situation.

 

3. Le conjoint salarié

Le statut salarié doit participer à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel et doit avoir un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise.

Il possède les mêmes avantages que les autres salariés et perçoit un salaire qui doit au moins être égal au SMIC et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour les entreprises à l’IS et sous certaines conditions pour les entreprises à l’IR.

Conclusion : Si votre conjoint exerce une activité par ailleurs, le statut de collaborateur sera le moins coûteux et aura un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut de salarié lui ouvrira une meilleure protection sociale et les salaires, bien qu’imposables, viendront diminuer le bénéfice sous certaines conditions.

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Le Statut du Conjoint
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