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Tout savoir sur le Prélèvement À la Source (PAS)

prélèvement à la source

1. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

2. Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018, dite « année blanche » ?

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi va prévoir des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Concernant les réductions et les crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018, ils seront maintenus et restitués en 2019. Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée le 15 janvier 2019. Le solde sera versé à l’été 2019. Par ailleurs, ce dispositif est valable également pour les réductions d’impôt en faveur de l’investissement.

3. Questions fréquemment posées par les entrepreneurs indépendants, les gérants majoritaires, les professions libérales et les agriculteurs :

a. Comment mes prélèvements seront ajustés à ma situation ?

Les acomptes sont initialement calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours.

En cas de variation importante des revenus, à la hausse comme à la baisse, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Il faut vous rendre sur votre espace « impot.gouv.fr » et il faut venir informer l’administration fiscale de ce changement de situation en modulant vos acomptes et donc le taux de prélèvement.

Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, ou de perte d’un gros client par un architecte, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

b. Si jamais, je n’ajuste pas mes acomptes, quand s’appliquera la régularisation ?

Si vous n’ajustez pas vos acomptes via le site « impots.gouv.fr », la régularisation à la hausse ou la baisse se réalisera au moment de la réalisation de la déclaration au printemps de l’année suivante.

c. En cas de création d’entreprise, quel taux de prélèvement va être choisi ?

Vous avez le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte dit contemporain dès l’année de création de son activité en estimant le bénéfice attendu afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l’impôt et ainsi d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

4. Questions fréquemment posées par les dirigeants de sociétés :

a. En tant qu’employeur dois-je fournir le taux de prélèvement pour chacun de mes salariés, à mon cabinet comptable ?

Les entreprises n’auront aucune démarche à réaliser vis-à-vis du cabinet. Pour récupérer les taux de prélèvement des salariés, notre interlocuteur est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

b. Quels peuvent être les cas d’erreur du taux affiché sur le bulletin ?

Dans un certain nombre de cas, l’administration fiscale ne transmettra aucun taux à l’employeur, qui appliquera alors le taux non personnalisé issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts).

Cette situation peut avoir pour origine l’une des situations suivantes :

  • les usagers peuvent opter pour que leur taux personnalisé ne soit pas transmis à leur employeur ;
  • dans certains cas, l’administration fiscale ne dispose pas du taux personnel pour le salarié, notamment lorsque ce dernier n’a pas encore déposé sa déclaration de revenus (un jeune entrant dans la vie active par exemple) ou que son avis d’impôt a été produit postérieurement au 15 septembre 2018 ;
  • enfin, en cas de discordance entre les éléments d’identification du salarié (numéro de sécurité sociale et état civil – nom, prénom, date et lieu de naissance), il est alors important de s’assurer que les éléments d’identification du salarié transmis au cabinet comptable sont parfaitement exacts.

Nous vous joignons un état détaillé des informations sur le prélèvement à la source à destination de vos salariés qui se posent des questions, ici !

Tout savoir sur le Prélèvement À la Source (PAS)
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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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