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Le prélèvement à la source : La transition

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En 2019, l’État met en place le prélèvement à la source. Ce nouveau système a pour but d’adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année, à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année. Le principal objectif est donc de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

1. Pourquoi ce système de prélèvement à la source ?

« Ce nouveau système permet de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leurs impositions un an après. »

Le principal objectif est de permettre de s’adapter à la vie des contribuables. En effet,  ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie lors de changements de situation professionnelle ou personnelle. Il permet également de mieux répartir l’impôt dans l’année en l’étalant sur 12 mois. L’impôt s’adaptera automatiquement au montant des revenus perçus. Le prélèvement à la source n’est pas une nouveauté, de nombreux pays appliquent déjà une retenue à la source sur les salaires.

2. Une année de transition dite « année blanche »

2018 est une année de transition. En effet, l’impôt sur le revenu est prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019. Tout d’abord, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt obtenu au titre de 2018 sera maintenu. Il sera versé intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Un autre point à aborder, il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires en 2019. L’impôt normalement dû sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique à savoir le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Il sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018.

Attention, seuls l’impôt dû sur les revenus qui entre dans le champ d’application du prélèvement à la source et qui n’a pas un caractère exceptionnel sera annulé. En effet, pour qu’il soit annulé, l’impôt sur le revenu de 2018 doit être habituel. Dans le cas où des revenus exceptionnels sont perçus, l’impôt correspondant à ces revenus sera à payer en septembre 2019. Ces revenus exceptionnels peuvent être des plus-values sur valeurs mobilière, des plus-values immobilières ou encore des revenus de capitaux mobilières.

Récapitulation du calendrier

DATE ÉTAPE
Avril/Mai 2018 Déclaration des revenus de 2017
Été 2018 Réception des avis d’impôt, avec la mention du taux de prélèvement à la source et l’échéance des acomptes qui seront prélevés par l’administration fiscale en 2019
Janvier 2019 Début du prélèvement à la source, chaque mois
Avril/Juin 2019 Déclaration des revenus de 2018
Septembre 2019 Le taux de prélèvement s’ajuste pour tenir compte de la situation de 2018

3. Impacts et changements pour les contribuables

a. Salarié / Dirigeant assimilé salarié

Concernant les salariés, la déclaration des revenus de 2017 s’effectuera au printemps 2018 de façon habituelle. C’est en fonction de cette déclaration que l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement applicable en janvier 2019. Il sera possible des choisir un taux individualisé pour les personnes marié ou pacsé avant de transmettre ce taux à l’employeur. Cela est possible jusqu’en septembre 2018. Par la suite, c’est l’administration fiscale qui communique le taux définit à l’employeur. Il sera possible de connaître ainsi le taux de prélèvement dès septembre/octobre si l’employeur assure la préfiguration de ce système.

Le taux du prélèvement à la source fluctue en fonction du salaire.

« En effet, si le salaire diminue, le montant du prélèvement diminuera proportionnellement et inversement dans le cas d’une hausse de salaire. »

b. TNS (indépendants et agriculteurs)

Avec le système de prélèvement à la source, les travailleurs non-salariés paieront leur impôt sur le revenu par le biais des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus. Dans le but de simplifier et de facilité la tâche au contribuable, les acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale.

Ces acomptes pourront également être adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, un indépendant pourra arrêter de payer ses acomptes lorsqu’il cesse son activité. Ce nouveau système va entrainer la suppression d’un décalage d’un an.

Dans le cas d’une forte variation des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année. La grande majorité fonctionnera de façon mensuelle. Pour les indépendants et agriculteurs, il est possible d’opter pour des acomptes trimestriels. Cette option peut être mentionnée dès la déclaration en ligne d’avril 2018 ou durant l’été 2018 sur le site des impôts.

c. Retraité ou revenus de remplacement

Le système de prélèvement à la source se fera automatiquement. L’administration fiscale est en charge de communiquer aux caisses de retraite, à Pôle Emploi et la caisse primaire d’assurance le taux de prélèvement. Celui-ci est calculé en fonction de la déclaration des revenus de 2017. Ce taux sera mentionné sur l’avis d’impôts disponible au cours de l’été 2018. Le taux de prélèvement, le montant du prélèvement et le montant de la pension retraite seront accessible depuis l’espace personnel sur le site internet de la caisse de retraite correspondant.

Si les revenus de remplacement évoluent, le montant du prélèvement évoluera dans le même sens que ceux-ci. En effet, le montant du prélèvement diminuera proportionnellement à la diminution du revenu et inversement. Des demandes de mise à jour du taux de prélèvement sont également possibles dans le cas d’un changement de situation.

d. Revenus fonciers

L’impôt sur le revenu concernant les revenus fonciers fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration. Celui-ci peut être payé de façon mensuelle ou trimestrielle. Les personnes non-résidentes qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France auront leurs revenus soumis à un acompte aussi appeler acompte contemporain en fonction du même dispositif que pour les résidents. En cas de variation des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable. Les acomptes liés aux revenus fonciers seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale.

4. Le changement pour l’employeur

L’employeur se voit attribuer un nouveau rôle dès lors de l’entrée du prélèvement à la source. Il deviendra alors le collecteur de l’impôt. La DGFiP transmettra à l’employeur le taux de prélèvement de chaque salarié. Le bulletin de paie comportera ce taux de prélèvement, mais également l’assiette du prélèvement ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans ce prélèvement. Le taux sera actualisé chaque année suite à de possibles changements de situation. Les salariés souhaitant contester le taux devront s’adresser à l’administration fiscale et non à l’employeur.

Le prélèvement à la source : La transition
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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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