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Les procédures du contrôle fiscal

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Les procédures du contrôle fiscal

1. L’avis de contrôle

Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise ? Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle fiscal peut s’effectuer soit sur place, dans l’enceinte de l’entreprise, soit à distance. Dans le cas où le contrôle s’effectue sur place, le chef d’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité. S’il s’agit d’un contrôle à distance, le chef d’entreprise reçoit un avis d’examen de comptabilité. Dans les deux cas, le dirigeant de l’entreprise recevra le document par le biais d’un recommandé avec accusé de réception. Le déroulement du contrôle va être différent en fonction du type de procédure choisit.

Le document reçu par le dirigeant de l’entreprise doit comporter certaines informations pour être valable. Qu’il s’agisse d’un avis de vérification ou d’un examen de comptabilité, les informations doit être mentionnées. Ce document doit donc comporter le nom de l’inspecteur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, le nom et l’adresse de l’interlocuteur départemental ainsi que les exercices contrôlés. S’il s’agit d’un contrôle sur place, le document doit également comporter la date du début de la vérification.

2. Déroulement d’un contrôle fiscal

1. Contrôle sur place

Suite à la réception de l’avis de vérification, le chef d’entreprise dispose d’au moins deux jours avant le début de la vérification sur place. Le contrôle s’effectue donc dans les locaux de l’entreprise. La vérification de comptabilité démarre par le contrôle des pièces comptables de l’entreprise, c’est-à-dire le livre-journal, l’inventaire, les pièces justificatives, etc. La vérification se poursuit sur les pièces concernant l’activité de l’entreprise comme les statuts de la société, l’organigramme du personnel ainsi que les titres de participations. L’inspecteur a donc accès à l’ensemble des documents commerciaux, financiers et juridiques.

L’inspecteur analyse et offre une appréciation critique sur la comptabilité tenue ainsi que l’application des règles fiscales appliquées par l’entreprise. Sur un plan fiscal, le vérificateur rectifiera si nécessaire les irrégularités. Il peut également rejeter la comptabilité en cas d’erreurs graves et répétées. Suite à cela, il procédera à une évaluation d’office des bases d’impositions. La fin du contrôle est marquée généralement par un entretien de synthèse au cours duquel sont exposées les rectifications éventuelles.

2. Contrôle à distance

Concernant le contrôle fiscal à distance, le chef d’entreprise dispose de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour transmettre le fichier des écritures comptables à l’administration. Cette procédure se poursuit par une vérification d’éventuelles anomalies. Il sera ensuite demandé au contribuable d’expliquer et de justifier ces erreurs. La procédure à distance dispose des mêmes garanties qu’une vérification sur les lieux de l’entreprise. Le contrôle à distance bénéfice tout comme le contrôle sur place, d’un débat oral avec le chef d’entreprise. Cette procédure a une durée maximum de 6 mois.

3. Les suites d’un contrôle fiscal

Suite au contrôle sur place ou à distance, le dirigeant reçoit une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement. Suite à cela, le dirigeant à 30 jours pour contester par écrit. Ensuite, l’inspecteur examine les arguments et établit une réponse aux observations du contribuable indiquant les points qu’il abandonne ou qu’il maintient. L’administration dispose de deux mois pour répondre, ce délai concerne uniquement les PME. Le dirigeant dispose d’un deuxième recours en saisissant la Commission départementale des impôts et des taxes.

4. Conseils pour le bon déroulement du contrôle

Avant le contrôle fiscal, conservez l’ensemble des factures et les justificatifs de chaque dépense. Classez correctement et régulièrement tous vos documents pour faciliter et simplifier le contrôle. Enfin, archivez régulièrement vos données informatiques.

Au moment du contrôle fiscal, mieux vaut avoir anticipé la venue du contrôleur. En effet, il est possible de lui réserver un bureau lui permettant de faire ces vérifications dans de bonnes conditions. L’idéal est de prévoir une pièce neutre et au calme. Ensuite accompagner l’inspecteur dans la procédure en lui apportant les documents nécessaires. Il est important d’avoir au préalable rangé et classé les dossiers, cela permettra de montrer une bonne image de l’entreprise.

Les procédures du contrôle fiscal
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Elsa L'hote
Elsa L'hote
Rédactrice de contenus comptables
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