Accueil » Taxes et impôts » Taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation d’un logement
Lors de rénovation d’un logement ancien par une entreprise, le taux de TVA est réduit sous certaines conditions. Le taux de TVA peut être réduit à 5,5% ou 10% en fonction des travaux au lieu de 20% habituellement.
« Cette réduction du taux de TVA est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement d’un logement. »
Pour pouvoir bénéficier de la réduction du taux de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans avant le début des travaux et que ceux-ci soit affectés à l’habitation. Sans ces deux critères réunis, la réduction du taux de TVA ne peut pas s’appliquer et sera donc de 20%.
Les locaux concernés peuvent être :
Le client des travaux peut être un propriétaire bailleur, un propriétaire occupant, un syndicat de copropriétaire, une société civile immobilière ainsi qu’un locataire ou occupant.
En fonction de la nature des travaux, le taux de TVA est plus ou moins réduit.
Certains travaux et achats ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire. Voici une liste des travaux et fournitures exclus :
Précision : les équipements achetés par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de TVA à savoir 20%. En revanche, la prestation peut bénéficier de la réduction du taux.
Afin de bénéficier de la réduction du taux de TVA, il est obligatoire de remettre aux professionnels, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux. Cette attestation doit être remise impérativement avant la facturation. L’attestation doit être remplie par la personne qui fait faire les travaux, c’est-à-dire le client du prestataire. Il existe deux modèles d’attestations, l’un pour les travaux de gros œuvre et un autre pour les travaux de second œuvre.
L’attestation est obligatoire pour les travaux d’un montant de plus de 300€ TTC. Pour les travaux inférieurs à ce montant, les factures doivent mentionner le nom et adresse du client et de l’immeuble des travaux, la nature des travaux ainsi que la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
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