La Taxe sur les Véhicules de Société

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La Taxe sur les Véhicules de Société

Philippe Lecard, Chef de Mission @Clementine

Philippe Lecard


Vous disposez d’un véhicule de tourisme et vous devez payer la TVS ? La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 apporte des modifications concernant la période d’imposition, les obligations déclaratives et le paiement de la TVS à partir du 1er janvier 2018. Nous vous expliquons brièvement ces nouvelles mesures.

 

1. Les principaux aménagements

 

a) La période d’imposition correspondra à l’année civile

La période d’imposition s’étendait du 01/10/N au 30/09/N+1. A compter du 1er janvier 2018, elle s’étendra du 01/01/N au 31/12/N.

b) La déclaration spéciale est supprimée

Le montant de la taxe à acquitter devait être déclaré sur l’imprimé 2855-D au plus tard le 30 novembre N+1. A partir du 1er janvier 2018, il doit être reporté selon des modalités qui dépendent de votre statut au regard de la TVA :

– Si vous êtes soumis au régime réel normal (mensuel ou trimestriel), le montant à acquitter devra être porté sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA3, à souscrire entre le 15 et le 24 janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition,

– Si vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition, le montant à acquitter devra figurer sur un imprimé conforme à un modèle établi par l’administration, à souscrire avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition.

 

2. Quid de l’année 2017

 

Les nouvelles mesures présentées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, deux déclarations devraient être souscrites en 2017. Afin d’éviter cette complication, une mesure de simplification est mise en place.

Pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017, il faudra, en janvier 2018, déclarer et payer la TVS due au titre de cette période en appliquant les nouvelles modalités déclaratives.

Pour la période du 01/10/2017 au 31/12/2017, la loi de financement de la Sécurité Sociale a institué une taxe exceptionnelle qui devra être déclarée et payée en janvier 2018.

Conclusion : Vous ne devez verser aucune somme au cours de l’année 2017. Par contre, en janvier 2018, vous devrez déclarer et payer la TVS relative à la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 ainsi que la taxe exceptionnelle relative à la période du 01/10/2017 au 31/12/2017.

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