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Quel est le principe de la TVA déductible?

Quel est le principe de la TVA déductible?

Laetitia Remy, Chef de Mission @Clementine

Laetitia Remy

 

1. Comment fonctionne-t-elle ?

La TVA déductible correspond à la TVA indiquée sur les factures d’achats professionnels ou autres justificatifs valables. Celle-ci n’est déductible que lorsque la TVA est indiquée sur le justificatif. Cela est également valable pour les factures d’immobilisations et d’investissement.

Celle-ci n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire au moment de l’achat pour un bien et au moment du paiement pour un service.

 

2. Quand et comment est déclarée la TVA déductible ?

La TVA déductible est saisie dans votre comptabilité puis indiqué sur la déclaration de TVA envoyée au centre des impôts. Le montant de TVA déductible est imputé sur la TVA dont vous êtes redevable.

Elle peut être déclarée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime d’imposition.

Elle est calculée comme suit : TVA collectée sur la période TVA déductible sur la période.

Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, le résultat correspond à de la TVA à payer, dans le cas contraire, cela correspond à un crédit de TVA qui pourra être reporté sur la déclaration suivantes ou vous être remboursé par la suite par le service des impôts.

Le remboursement n’est possible que si le montant est supérieur à :

– 150 € pour les déclarations annuelles
– 760 € pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

 

3. Dans quels cas la TVA n’est-elle pas déductible ?

Il existe certaines exceptions fixées par les impôts ou la TVA n’est pas déductible comme par exemple pour :

– L’achat d’un véhicule de tourisme et les frais de carburant et d’entretien s’y afférents (la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80%)
– Les dépenses des différents types d’essence
– Les cadeaux dépassant 69 € TTC

 

4. La TVA sur les factures à l’étranger

La TVA sur les factures en provenance de pays hors de l’union européenne n’est pas déductible, les factures sont comptabilisées sans tenir compte de la TVA.

A l’inverse, la TVA sur les factures en provenance de pays de l’union européenne est auto-liquidée, c’est-à-dire qu’elle est déclarée à la fois en TVA collectée intracommunautaire et en TVA déductible intracommunautaire.

Besoin d’aide dans vos déclarations de TVA ?

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